MP Portage s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales suisses en matière de portage salarial, de location de services et de détachement.
Autorisations officielles
Autorisation de location de services (LSE & SECO)
En Suisse, toute entreprise pratiquant la location de services, y compris sous forme de portage salarial, doit obtenir une autorisation spécifique :
LSE : pour le canton de Genève
SECO : pour les autres cantons et l’étranger
MP Portage détient ces autorisations. Vous pouvez vérifier leur validité sur le site officiel du SECO :
🔗 Vérifier l’autorisation sur le site du SECO
Convention collective de travail (CCT)
MP Portage est assujetti à la CCT Location de services et en respecte les dispositions. Une attestation d’assujettissement peut être fournie sur simple demande.
Détachement à l’étranger (formulaire A1)
Les collaborateurs salariés de MP Portage effectuant des prestations à l’étranger bénéficient du formulaire A1, garantissant le maintien de leur affiliation aux assurances sociales suisses. Ce document est essentiel pour éviter des cotisations sociales dans le pays d’accueil.
Protection des données
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, MP Portage s’engage à :
Collecter uniquement les données nécessaires
Assurer la sécurité et la confidentialité des informations
Permettre aux utilisateurs d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Mentions légales
Conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), MP Portage fournit les informations suivantes :
Raison sociale : MP Portage
Adresse : 3 Parc du Martin-Pêcheur, 1226 Thônex, Suisse
Contact : Paul Antiochus
Email : contact@mp-portage.ch
Ces informations sont également disponibles en bas de chaque page du site.
IMPORTANT
Vous êtes indépendant et vous désirez changer de statut en intégrant une société de portage salarial ; c'est une bonne idée, mais vous devrez faire attention dans le choix de la société que vous envisagez de rejoindre afin d'éviter quelques pièges qui peuvent coûter cher.
Autorisation de Location de services (LSE et SECO)
Une entreprise pratiquant la location de services, sous quelque forme que ce soit, (délégation de compétence), ainsi qu'une société de portage, doit obligatoirement être au bénéfice d'une autorisation dite LSE pour le canton de Genève et SECO pour les autres cantons et l'étranger ; avant de vous engager avec une structure de ce type, vous pouvez vérifier que cette obligation est bel et bien respectée à l'aide de notre lien en haut à droite de notre page d'accueil.
Convention Collective du Travail (CCT)
Une entreprise pratiquant la location de services, sous quelque forme que ce soit, (délégation de compétence), à l'exception d'une société de portage, doit obligatoirement être assujettie à la CCT Location de services et la respecter; avant de vous engager avec une structure de ce type, vous pouvez vérifier que cette obligation est bel et bien respectée en lui demandant une attestation prouvant cet assujettissement
Pour en savoir plus, cliquez sur "info" ci dessous
Autorisation de détachement A1
Les indépendants, salariés d'une société Suisse, qui délivrent des prestations en présentiel à des entreprises situées hors du territoire Helvétique, doivent obligatoirement être au bénéfice d'une autorisation de détachement dite "A1". faute de quoi, les charges sociales relatives à leurs revenus doivent être versées aux institutions du pays ou les prestations sont exécutées. Avant d'accepter d'être détaché dans un pays hors des frontières Suisses, vérifiez bien que l'entreprise qui vous engage est en capacité de vous fournir ce document A1 qui vous permettra de continuer à cotiser vos charges en Suisse, conformément à la CLEISS. En cas de contrôle et en l'absence de celui-ci, l'entreprise et le salarié risquent de lourdes sanctions et des redressements fiscaux et sociaux.
NOTE : avant de demander une autorisation A1, l'indépendant doit avoir travailler au moins 1 mois sur le territoire Suisse, de même, au terme des 24 mois de détachement, il doit revenir travailler 1 à 2 mois en Suisse avant de demander une nouvelle fois cette autorisation A1.
Pour en savoir plus, cliquez sur "info" ci dessous
Indemnités et frais autorisés
Certaines entreprises vous proposeront d'optimiser votre salaire en vous attribuant des frais de déplacements et de repas, sans vous demander de justificatifs; vous devez savoir qu'il existe des règles cantonales et fédérales qui encadrent le versement de ces frais et que, dans tous les cas, vous devrez fournir des justificatifs ou justifier d'une situation, aux termes de laquelle, ces déplacements seraient demandés par obligations de service (et donc facturables au client final), faute de quoi en cas de contrôle (de plus en plus fréquents) l'entreprise risque une amende et vous devrez payer des charges rétroactives sur ces sommes indûment perçues.
Pour en savoir plus, cliquez sur "info" ci dessous
Charges sociales et paiement des salaires
L'entreprise se chargera de votre gestion administrative avec : inscriptions obligatoires à toutes les institutions soit, caisses de retraite l'une par répartition, l'AVS, l'autre par capitalisation. La LPP ou 2ème pilier ; vous serez évidement au bénéfice d'assurances accident (professionnelle et non professionnelle), vous pourrez recevoir des indemnités journalières en cas d'accident et de maladie au titre de l'assurance perte de gains, vous cotiserez à l'assurance chômage, maternité et recevrez le cas échéant, des allocations familiales etc..
Si vous demandez une simulation de salaire proforma, assurez-vous que toutes les cotisations relatives à ces charges sociales figurent sur le bulletin de salaire. Demandez aussi le délai de carence pour les arrêts de travail en cas de maladie ou d'accident.
Enfin, la loi Suisse oblige les employeurs à verser les salaires avant la fin de chaque mois, une dérogation, au plus tard le 6 du mois suivant, est possible, cette disposition doit apparaitre sur le contrat de travail, signé par les deux parties.
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Info (L-GAV - Art. 14 Paiement du salaire)
Cas particulier de la fiscalité
Si un indépendant, habitant hors des frontières suisses, mais salarié d'une société Suisse passe plus de 180 jours dans le pays étranger ou il habite, dans le cadre d'un détachement, il doit obligatoirement payer des impôts sur ses revenus dans le pays ou il réside; or, l'entreprise qui lui verse un salaire, doit obligatoirement lui prélever un impôt à a source, ce qui revient à se retrouver dans le cadre de la double imposition, ce qui est impossible au regard des directives européennes, la solution consiste alors à demander un remboursement de l'IS (Impôt à la Source) aux autorités suisses avant le 31 mars de l'année suivant celle concernée à l'aide de la procédure TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure) et de faire sa déclaration de revenus normalement dans son pays de résidence.
